Article 697-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'article 697 est déterminée conformément aux articles 43,52,382 et 663. Sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 65
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M) art. 696
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 663 (VT) art. 663
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 697 art. 697
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 65
- Cite Code de procédure pénale art. 663
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
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- Cite Code de procédure pénale art. 382
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- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 382
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.