Article 697-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.
Jurisprudence appliquant l'article 697-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.782, Publié au bulletin
Par ailleurs, d'une part, l'article 697 - 2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est situé le port…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.789, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Par ailleurs, d'une part, l'article 697 - 2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.781, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Par ailleurs, d'une part, l'article 697 - 2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.790, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Par ailleurs, d'une part, l'article 697 - 2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.793, Inédit
de procédure pénale , ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour 9. … Par ailleurs, d'une part, l'article 697 - 2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.787, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Par ailleurs, d'une part, l'article 697 - 2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 01-87.493, Publié au bulletin
. : Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 202, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 01-87.493
. : Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 202, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 57 (Ab) art. 57
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 33 art. 33
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 697 art. 697
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 33
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.