Article 697-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, ces juridictions ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative ; elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Jurisprudence appliquant l'article 697-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 19-80.479, Publié au bulletin
697 - 1 du code de procédure pénale , L. 4123-10 du code de la défense, 591, 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant fait droit à l'exception d'incompétence et renvoyé le…
- Cour de cassation, 10 décembre 2019, n° 19-80.479
697 - 1 du code de procédure pénale , L. 4123-10 du code de la défense, 591, 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant fait droit à l'exception d'incompétence et renvoyé le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.246, Publié au bulletin
articles 698-1 et 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale , qui imposent au procureur de la République d'obtenir soit une dénonciation…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-82.246
articles 698-1 et 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale , qui imposent au procureur de la République d'obtenir soit une dénonciation…
- M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 697 - 1 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 697 - 1 du code de…
- Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
Considérant que l'article 698-1 du code de procédure pénale figure dans le chapitre Ier du titre XI du livre IV de ce code, consacré à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions militaires en temps de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1987, 87-80.858, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., Z..., Y... et A…
- Cour de cassation, 2 octobre 1987, n° 87-80.858
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., Z..., Y... et A…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M) art. 696
- Cite Code de procédure pénale - art. 697 (VT) art. 697
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-2 (VT) art. 698-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 698-2
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.