Article 697 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1.
Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.
Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.
Jurisprudence appliquant l'article 697 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.246, Publié au bulletin
articles 698-1 et 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale , qui imposent au procureur de la République d'obtenir soit une dénonciation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1987, 87-80.858, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 -1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., Z..., Y... et A..., militaires…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-82.246
articles 698-1 et 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale , qui imposent au procureur de la République d'obtenir soit une dénonciation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 1986, 86-90.401, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697 , 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale , 137 et suivants du Code de justice militaire, 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1987, 85-96.334, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen contenu dans le mémoire additionnel…
- Cour de cassation, 16 juillet 1986, n° 86-90.401
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697 , 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale , 137 et suivants du Code de justice militaire, 593 du Code de…
- Cour de cassation, 2 octobre 1987, n° 87-80.858
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 -1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., Z..., Y... et A..., militaires…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-86.782, Publié au bulletin
697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale , qu'à la condition qu'il existe une unité de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1443 du 3 décembre 2014 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-1 (Ab) art. L632-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-1 (Ab) art. L632-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-2 (Ab) art. L632-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite Code de justice militaire. - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-1 (VT) art. 697-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-2 (VT) art. 697-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT) art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-4 (VT) art. 697-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 698 (MMN) art. 698
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-9 (VT) art. 698-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 699 (VT) art. 699
- Cite Code de procédure pénale - art. 702 (VT) art. 702
- Cite Code de procédure pénale - art. D526 (VD) art. D526
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 697-1
- Cite Code de procédure pénale art. 697-1
- Cite Code de procédure pénale art. 697-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 702
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.