Article L111-1 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.
Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.
Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
- Codifié par Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 art. 32
- Cite Code de procédure pénale - art. 697 (V) art. 697
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-4 (V) art. 697-4
- Cite Code de justice militaire. - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du terr... (V)
- Cite Code de justice militaire. - art. L2 (VD) art. L2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697-4
- Cite Code de procédure pénale art. 697
- Cite Code de procédure pénale art. 697-4
- Cite Code de procédure pénale art. 697
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.