Article 696-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 4 : Des effets de l'extradition
L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des conditions prévues par le présent chapitre.
Aussitôt après l'incarcération de la personne extradée, le procureur de la République l'avise qu'elle a le droit de demander que soit prononcée la nullité de l'extradition dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article et qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office.
La nullité est prononcée, même d'office, par la juridiction de jugement dont la personne extradée relève après sa remise ou, si elle ne relève d'aucune juridiction de jugement, par la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction compétente est, lorsque l'extradition a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré dans une information en cours, celle dans le ressort de laquelle a eu lieu la remise.
La requête en nullité présentée par la personne extradée doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente dans un délai de dix jours à compter de l'avis prévu au deuxième alinéa.
La déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le greffier et par le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le demandeur est détenu, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le chef de l'établissement pénitentiaire et par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Le procès-verbal est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la juridiction saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 696-36 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 13-80.751, Inédit
696 - 36 du code de procédure pénale ont été respectées et si M. … n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 696 - 36 du code de procédure pénale " ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-82.633, Publié au bulletin
Z..., personne détenue, qui s'était conformé aux dispositions de l'article 696 - 36 , alinéa 7, irrecevable en sa requête, la chambre de l'instruction a violé ce texte ; "2°) alors que l'article 696 - 36 du code de…
- Cour de cassation, 21 juillet 2005, n° 05-83.193
Y... ; "aux motifs que l'article 696 - 36 du Code de procédure pénale dispose que la requête en nullité doit à peine d'irrecevabilité être déposée au greffe de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours…
- Cour de cassation, 22 janvier 2019, n° 18-82.633
Z..., personne détenue, qui s'était conformé aux dispositions de l'article 696 - 36 , alinéa 7, irrecevable en sa requête, la chambre de l'instruction a violé ce texte ; "2°) alors que l'article 696 - 36 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-83.193, Inédit
Y... ; "aux motifs que l'article 696 - 36 du Code de procédure pénale dispose que la requête en nullité doit à peine d'irrecevabilité être déposée au greffe de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours…
- Cour de cassation, 18 janvier 2006, n° 05-86.207
provisoire et détention provisoire ; que les juridictions d'instruction qui, en vertu de l'article 696 - 36 du Code de procédure pénale se prononcent sur la nullité d'une extradition accordée à la France, doivent dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-87.464, Inédit
696 - 36 du code de procédure pénale , M. … 696 - 36 du code de procédure pénale , M.
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 17-80.512
demander l'annulation de la procédure, l'arrêt énonce que cette absence de notification, ayant pour seul effet de ne pas faire courir le délai de dix jours prévu par l' article 696 - 36 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Cite Code pénitentiaire - art. L315-4 (V) art. L315-4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-37 (VT) art. 696-37
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 696-37
- Cite Code pénitentiaire art. L315-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.