Article 696-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 4 : Des effets de l'extradition
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande.
Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office.
Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition, la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 696-35 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 juin 2005, n° 05-82.256
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-82.256, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696 -…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.