Article 696-34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 4 : Des effets de l'extradition
Par dérogation aux dispositions de l'article 696-6, la règle de la spécialité ne s'applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28 et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l'article 696-35.
Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'article 696-3.
Jurisprudence appliquant l'article 696-34 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/11/2015, 388890, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale régissent la procédure préalable à l'extradition en prévoyant une procédure contradictoire particulière ; qu'ainsi les prescriptions du premier alinéa de l'article 24 ne peuvent être utilement…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/06/2023, 469484
de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième lieu, d'une part, les dispositions de l'article 696-6 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 05-87.426
696 - 34 , 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de spécialité en matière d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en…
- Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 469484
de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de procédure pénale , aux termes desquelles : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-87.426, Inédit
696 - 34 , 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de spécialité en matière d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en…
- Cour de cassation, 21 août 2024, n° 24-83.419
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10. … de procédure pénale , et 5, § 1, de la Convention…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2024, 24-83.419, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-28 (VT) art. 696-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-3 (VT) art. 696-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-35 art. 696-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-40 (VT) art. 696-40
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-6 (VT) art. 696-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 696-3
- Cite Code de procédure pénale art. 696-6
- Cite Code de procédure pénale art. 696-28
- Cite Code de procédure pénale art. 696-35
- Cite Code de procédure pénale art. 696-40
- Cite Code de procédure pénale art. 696-35
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.