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En vigueur

Article 696-37 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 4 : Des effets de l'extradition

Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.