Article 696-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 1 : Des conditions de l'extradition
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants :
1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ;
2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.
En aucun cas l'extradition n'est accordée par le gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle.
Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'Etat requérant et d'après celle de l'Etat requis.
Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n'ont pas encore été jugées, l'extradition n'est accordée que si le maximum de la peine encourue, d'après la loi de l'Etat requérant, pour l'ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 696-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696 - 3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par la loi…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696 - 3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par la loi…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 16-84.717
de procédure pénale , manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 696 - 3 du code de procédure pénale français…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-86.631, Publié au bulletin
696 - 3 et 696-4 du code de procédure pénale , violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis défavorable à la demande d'extradition de M. … 696 - 3 , 1°, du code de procédure pénale ; D'où il suit…
- Cour de cassation, 26 février 2014, n° 13-86.631
696 - 3 et 696-4 du code de procédure pénale , violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis défavorable à la demande d'extradition de M. … 696 - 3 , 1°, du code de procédure pénale ; D'où il suit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2015, 15-84.420, Inédit
pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale ; Vu les articles 696 - 3 , 696-4, 696-15 du code de procédure pénale , 111-3 et 112-1 du code pénal, 7 et…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 15-86.324
de l'homme et du citoyen, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du principe de légalité des délits et des peines, des articles 696 - 3 , 1°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2016, 16-84.717, Inédit
de procédure pénale , manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 696 - 3 du code de procédure pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.