Article 696-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 1 : Des conditions de l'extradition
Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République.
Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande a été commise :
- soit sur le territoire de l'Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ;
- soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ;
- soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 696-2 du Code de procédure pénale
- M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
Considérant que le premier alinéa de l'article 696 - 2 du code de procédure pénale dispose : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2015, 14-87.724, Inédit
696 - 2 , 696-3, 696-4, 696-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition de M. … de procédure pénale : M.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/03/2017, 400546, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, - les conclusions de M. … A...invoque la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-84.665, Inédit
696 - 2 et 696-4 du code de procédure pénale , des articles 24 et 29 du code civil, de l'article 12 de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 352573
de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître des requêtes en service…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2013, 12-87.391, Inédit
696 - 2 , 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. … , en son audience publique, les jour, mois et an que dessus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-88.308, Inédit
696 - 2 et suivants du code de procédure pénale , 8, 9 et 14 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, de la règle non bis in idem, de l'article 368 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 15-80.876, Inédit
de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à l'extradition du demandeur ; aux motifs que M. … de procédure pénale : M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.