Article 696-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 1 : Des conditions de l'extradition
Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 696-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-83.267, Publié au bulletin
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéas 2, 3 et 4 et 696-15…
- Cour de cassation, 23 novembre 2005, n° 05-85.244
696 - 1 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 3 août 2005, visé par l'arrêt, que la personne réclamée, qui a été entendue par le procureur de…
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 09-83.267
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéas 2, 3 et 4 et 696-15…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-86.626
696 - 1 à 696-47 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en enjoignant au parquet général de procéder aux vérifications d'identité de la personne placée sous écrou extraditionnel, la chambre de l'instruction a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 12-84.305, Inédit
X... ; "alors qu'en l'absence de Convention internationale d'extradition liant les Etats requis et requérant, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminées par les dispositions des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-87.679, Publié au bulletin
696 - 1 du code de procédure pénale relatives à l'extradition ; qu'en effet, l'annexe 4 de la déclaration commune de la Chine et du Royaume Uni du 26 septembre 1984 organisant la rétrocession de Hong-Kong à la Chine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-85.713, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en l'absence de convention internationale d'extradition liant les Etats requis et requérant, les conditions de cette dernière sont déterminées par les dispositions des…
- Cour de cassation, 15 septembre 2004, n° 04-84.112
de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.