Article 696-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 1 : Des conditions de l'extradition
L'extradition n'est pas accordée :
1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;
2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ;
3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ;
4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ;
6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;
7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;
8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.
Jurisprudence appliquant l'article 696-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 mai 2006, n° 06-80.988
696 - 4 , 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale , 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 133-2 et 133-3 du code pénal, défaut de…
- Cour de cassation, 8 août 2007, n° 07-83.624
696 - 4 , alinéa 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a accueilli la demande d'extradition faite par les autorités suisses contre Predrag X... ; "aux motifs qu' "attendu…
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 19-87.227
Le moyen est pris de la violation des articles 696 - 4 et 696-15 alinéa 3 du code de procédure pénale , et 13 de la Convention européenne d'extradition. 6. … 696 - 4 7° du code de procédure pénale . 12.
- M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
Mario S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 696 - 4 du code de procédure pénale . … 696 - 4 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 06-80.988, Inédit
696 - 4 , 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale , 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 133-2 et 133-3 du code pénal, défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 2007, 07-83.624, Inédit
696 - 4 , alinéa 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a accueilli la demande d'extradition faite par les autorités suisses contre Predrag X... ; "aux motifs qu' "attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-88.313, Inédit
696 - 4 , 7°, 696-15 du code de procédure pénale , des réserves du gouvernement de la République française à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 591 et 593 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-87.227, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 696 - 4 et 696-15 alinéa 3 du code de procédure pénale , et 13 de la Convention européenne d'extradition. 6. … 696 - 4 7° du code de procédure pénale . 12.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.