Article 696-109 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours.
L'article 30, la première phrase de l'article 33, les quatre premiers alinéas de l'article 35, les articles 36,37,39-1,39-2 et 40-3, le troisième alinéa de l'article 41 et l'article 44 ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article 695-2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 696-109 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Conformément à ce…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Conformément à ce…
- Conseil d'État, 23 février 2026, n° 503747
Conformément à ce cadre, les dispositions du second alinéa de l’article 696 - 109 du code de procédure pénale prévoient que ne sont pas applicables aux procureurs européens délégués l’ensemble des dispositions de ce…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
Conformément à ce cadre, les dispositions du second alinéa de l'article 696 - 109 du code de procédure pénale prévoient que ne sont pas applicables aux procureurs européens délégués l'ensemble des dispositions de ce…
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 12 (VT) art. 12
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- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-45 (V) art. D47-1-45
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 33
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 40-3
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 225
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 39-1
- Cite Code de procédure pénale art. 39-2
- Cite Code de procédure pénale art. 12-1
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 229-1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-45
- Cite Code de procédure pénale art. 39-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.