Article 696-110 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 207-1 (VT) art. 207-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-1 (VT) art. 221-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 207-1
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.