Article 696-108 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.
Jurisprudence appliquant l'article 696-108 du Code de procédure pénale
- M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
En vertu de l’article 696 - 108 du code de procédure pénale , le procureur européen délégué est compétent, sur l’ensemble du territoire national, pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et…
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-112 (VT) art. 696-112
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-30 (V) art. D47-1-30
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite LEGITEXT000043568384
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-30
- Cite Code de procédure pénale art. 696-112
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.