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En vigueur

Article 696-108 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.

Jurisprudence appliquant l'article 696-108 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.