Article 695-9-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Pour l'application de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques énumérés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
Au sein de ces services ou de ces unités, certains peuvent être spécialement désignés, au sens de l'article 695-9-31-1, aux fins de saisir directement les points de contact uniques des autres Etats membres.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-31 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-81.906
695 - 9 - 31 et suivants du code de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695 - 9 - 31…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.906, Inédit
695 - 9 - 31 et suivants du code de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695 - 9 - 31…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/02/2026, 509261, Inédit au recueil Lebon
Le requérant soutient que les dispositions des articles 170, 173 et 694-41 du code de procédure pénale et des articles 695 - 9 - 31 , 695-9-37 et 695-9-45 du même code, dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364…
- Conseil d'État, 26 février 2026, n° 509261
Le requérant soutient que les dispositions des articles 170, 173 et 694-41 du code de procédure pénale et des articles 695 - 9 - 31 , 695-9-37 et 695-9-45 du même code, dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-81.131, Inédit
695 - 9 - 31 du code de procédure pénale que les formalités prévues par l'article 695-9-33 de ce code n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'est pas établi que les enquêteurs français…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-83.332, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale , qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-83.329, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale , qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-83.330, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale , qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art.
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 février 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 26 art. 26
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-33 (M) art. 695-9-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-37 (VT) art. 695-9-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (VT) art. 695-9-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-39 (VT) art. 695-9-39
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-41 (M) art. 695-9-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-42 (Ab) art. 695-9-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-43 (VT) art. 695-9-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-44 (VT) art. 695-9-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-45 (VT) art. 695-9-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-46 (M) art. 695-9-46
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-48 (VT) art. 695-9-48
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-35 (M) art. R49-35
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-36 (M) art. R49-36
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-37 (M) art. R49-37
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-38 (M) art. R49-38
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-39 (V) art. R49-39
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-40 (V) art. R49-40
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-48
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.