Article 695-9-41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
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Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ne peuvent refuser de communiquer les informations demandées par un Etat membre que s'il existe des motifs laissant supposer que leur communication :
1° Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ;
2° Nuirait au déroulement d'investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ;
3° Ou serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. R49-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.