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En vigueur

Article R49-38 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er février 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la…

Lorsqu'il refuse de répondre à une demande d'informations pour l'un des motifs prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant dans les délais mentionnés à l'article R. 49-36, en précisant les motifs de ce refus.

Si un ou plusieurs motifs de refus ne concernent qu'une partie des informations demandées, il transmet les autres informations pouvant être communiquées.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.