Article R49-40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la…
Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux services compétents des autres Etats membres de l'Union, ils recourent à des moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques garantissant un niveau élevé de sécurité des données.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-14 art. 694-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-31 art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-31-1 art. 695-9-31-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 art. L561-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. 694-14
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.