Article 695-9-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent refuser de transmettre les informations demandées lorsqu'elles se rapportent à une infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an et qu'elles ne leur paraissent pas présenter un intérêt suffisant pour justifier les contraintes attachées à leur transmission.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne art. 1
- Cite Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 30
- Abroge Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. R49-39
- Cite Code de procédure pénale art. R49-39
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-31
- Cite Code de procédure pénale art. R49-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.