Article 695-45 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant.
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 695-45 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 août 2016, n° 16-84.724
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695 - 45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise temporaire de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-84.724, Inédit
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695 - 45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise temporaire de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 33 art. 33
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-28 art. 695-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-30 (VT) art. 695-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-31 (VT) art. 695-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 33
- Cite Code de procédure pénale art. 695-28
- Cite Code de procédure pénale art. 695-30
- Cite Code de procédure pénale art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-28
- Cite Code de procédure pénale art. 695-28
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.