Article 695-44 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, la chambre de l'instruction accède à toute demande d'audition de la personne recherchée présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
La personne recherchée ne peut être entendue ou interrogée, à moins qu'elle n'y renonce expressément, qu'en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé.
L'avocat de la personne recherchée est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.
L'audition de l'intéressé est conduite, en présence s'il y a lieu d'un interprète, par le président de la chambre de l'instruction, assisté d'une personne habilitée à cet effet par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
Le procès-verbal de l'audience, qui mentionne ces formalités, est aussitôt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
Jurisprudence appliquant l'article 695-44 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 septembre 2007, n° 07-85.231
695 - 44 du code de procédure penale ; Attendu qu'aucune demande d'audition, prévue par l'article 695 - 44 du code de procédure pénale , n'a été présentée par les autorités judiciaires belges ; Que, dès lors, le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2007, 07-85.231, Inédit
695 - 44 du code de procédure penale ; Attendu qu'aucune demande d'audition, prévue par l'article 695 - 44 du code de procédure pénale , n'a été présentée par les autorités judiciaires belges ; Que, dès lors, le moyen…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.