Article 695-43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.
Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.
Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation. Cette chambre connaît des éventuelles demandes de mise en liberté formées par la personne réclamée.
Jurisprudence appliquant l'article 695-43 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-85.171, Inédit
et de la violation du délai prévu par l'article 695 - 43 du code de procédure pénale , constitue un moyen nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.551, Publié au bulletin
la juridiction statue en matière de mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour déclarer la procédure irrégulière, la chambre de l'instruction retient que le délai de cinq jours prévu par l'article 197, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 14 septembre 2005, n° 05-84.551
lorsque la juridiction statue en matière de mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour déclarer la procédure irrégulière, la chambre de l'instruction retient que le délai de cinq jours prévu par l'article 197, alinéa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2015, 14-88.318, Inédit
X... aux autorités judiciaires polonaises et ordonné son maintien en détention dans l'attente de sa remise ; "alors que, selon l'article 695 - 43 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction, saisie d'un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-86.131, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'exécution du mandat européen délivré à l'encontre d'André X..., au motif que : "la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004…
- Cour de cassation, 23 novembre 2004, n° 04-86.131
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'exécution du mandat européen délivré à l'encontre d'André X..., au motif que : "la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, n° 07/00770
de Procédure Pénale . … 695 - 43 du code de procédure pénale n'est assortie d'aucune sanction et n'entraîne pas nullité.
- Cour de cassation, 24 octobre 2007, n° 07-86.770
695 - 43 du code de procédure pénale , ait été dépassé, dès lors que l'inobservation dudit délai n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 33
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.