Article 695-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l'accord applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 695-42 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2012, 12-81.284, Publié au bulletin
il n'y avait pas lieu pour la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 695 - 42 du code de procédure pénale , d'établir un procès-verbal dans les termes de l'article 695-30 du même code ; D'où il…
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 12-81.284
il n'y avait pas lieu pour la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 695 - 42 du code de procédure pénale , d'établir un procès-verbal dans les termes de l'article 695-30 du même code ; D'où il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-89.177, Publié au bulletin
695 - 42 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas rempli son office et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 24 janvier 2012, n° 11-89.177
695 - 42 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas rempli son office et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2012, 12-85.244, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … X..., qui n'était ni poursuivi ni condamné en France, à raison de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par un autre Etat membre" ; Vu l'article 695 - 42 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 24 août 2012, n° 12-85.244
de procédure pénale : M. … X..., qui n'était ni poursuivi ni condamné en France, à raison de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par un autre Etat membre" ; Vu l'article 695 - 42 du code de procédure pénale…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/01/2009, 312583, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A à l'autorité judiciaire d'Allemagne pour l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné par…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-80.381
de procédure pénale : M. … Alain X... aux autorités judiciaires de Toulouse en exécution du mandat d'arrêt européen décerné par le juge de l'application des peines de Toulouse ; qu'en l'absence de dispositions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.