Article 695-46 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure.
Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat membre d'émission et soumis à la chambre de l'instruction. Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32, et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12.
Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.
Jurisprudence appliquant l'article 695-46 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-83.428, Publié au bulletin
695 - 46 du code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter le moyen proposé par M. … 695 - 46 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 15-83.428
695 - 46 du code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter le moyen proposé par M. … 695 - 46 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a…
- M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695 - 46 du code de procédure pénale . … 695 - 46 du code de procédure pénale , les mots « sans…
- M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de…
Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695 - 46 du code de procédure pénale . … Considérant que l'article 695 - 46 du code de procédure…
- Cour de cassation, 30 novembre 2021, n° 21-86.560
au juge et n'appellent de ce dernier aucune interprétation ; qu'il résulte de l'article 695 - 46 du code de procédure pénale que le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 19-83.361
695 - 46 du code de procédure pénale ne mentionnent, en pareilles circonstances, qu'une possibilité et non une obligation de refus de remise ; Attendu qu'en l'état de ces motifs suffisants dont il résulte qu'elle a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-86.560, Inédit
au juge et n'appellent de ce dernier aucune interprétation ; qu'il résulte de l'article 695 - 46 du code de procédure pénale que le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 19-83.361, Inédit
695 - 46 du code de procédure pénale ne mentionnent, en pareilles circonstances, qu'une possibilité et non une obligation de refus de remise ; Attendu qu'en l'état de ces motifs suffisants dont il résulte qu'elle a…
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- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52 art. 52
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568-1 (VT) art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 574-2 art. 574-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-12 (VT) art. 695-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-13 art. 695-13
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale art. 574-2
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale art. 695-23
- Cite Code de procédure pénale art. 695-24
- Cite Code de procédure pénale art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-24
- Cite Code de procédure pénale art. 695-32
- Cite Code de procédure pénale art. 695-58
- Cite Code de procédure pénale art. 695-22
- Cite Code de procédure pénale art. 695-23
- Cite Code de procédure pénale art. 695-24
- Cite Code de procédure pénale art. 695-12
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale art. 695-23
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.