Article 695-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée :
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ;
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ;
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national ;
5° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires d'un Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
6° Si les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise.
Jurisprudence appliquant l'article 695-24 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2024, 24-81.863, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 695 - 24 , 2°, et 695-33 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné un supplément d'information, alors que M. … Réponse de la…
- Cour de cassation, 7 août 2024, n° 24-81.863
Le moyen est pris de la violation des articles 695 - 24 , 2°, et 695-33 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné un supplément d'information, alors que M. … Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 24-81.136, Publié au bulletin
695 - 24 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le motif de non-exécution tiré de l'article 695 - 24 6° du code de procédure pénale , lorsqu'il ressortait des pièces de la…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 24-81.136
695 - 24 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le motif de non-exécution tiré de l'article 695 - 24 6° du code de procédure pénale , lorsqu'il ressortait des pièces de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 14-86.162, Publié au bulletin
de la rétention judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation des articles 695 - 24 du code de procédure pénale , 6, § 1 de la…
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 07-86.771
695 - 24 , 3 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que Sébastian X... ait demandé à la chambre de l'instruction de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen, en…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 14-86.162
de la rétention judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation des articles 695 - 24 du code de procédure pénale , 6, § 1 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 25-87.818, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695 - 24 , 4° du code de procédure pénale et a accordé la remise de M. … 695 - 24 , 4° du code de procédure pénale et accorder la remise…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52 art. 52
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT) art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-56 (VT) art. 695-56
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-2 (VT) art. 728-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-31 art. 728-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 695-56
- Cite Code de procédure pénale art. 728-31
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.