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En vigueur

Article 695-25 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…

Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.

Jurisprudence appliquant l'article 695-25 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.