Article 695-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.
Jurisprudence appliquant l'article 695-25 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 mars 2006, n° 05-87.714
695 - 25 , 695-26 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, rejetant le moyen de nullité, émis un avis favorable à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-87.714, Inédit
695 - 25 , 695-26 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, rejetant le moyen de nullité, émis un avis favorable à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 août 2010, 10-85.084, Inédit
695 - 25 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que les faits poursuivis sont punis d'une peine égale ou supérieure à un an…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.