Article 695-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat membre d'émission.
Jurisprudence appliquant l'article 695-23 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.999, Publié au bulletin
695 - 23 , alinéas 1 et 2, et 695-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la…
- Cour de cassation, 14 septembre 2005, n° 05-84.999
695 - 23 , alinéas 1 et 2, et 695-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2023, 23-84.608, Publié au bulletin
pénale ; qu'en statuant ainsi sans s'interroger, comme elle le devait, sur l'incrimination par la loi française de chacun des faits pour lesquelles la remise était demandée, la chambre de l'instruction a violé…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 20-80.777
Le moyen est pris de la violation des articles 695 - 23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit français. 5…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 2004, 04-83.662, Publié au bulletin
695 - 23 , 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième…
- Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 04-83.662
695 - 23 , 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième…
- Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 04-83.663
695 - 23 , 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième…
- Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 04-83.664
695 - 23 , 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2015-1328 du 21 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52 art. 52
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (M) art. L232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R231-8 (M) art. R231-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V) art. R232-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (V) art. R316-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-13 (V) art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT) art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-55 (VT) art. 695-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-17 (VT) art. 695-9-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (V) art. 695-9-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-2 (VT) art. 713-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-20 (VT) art. 713-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-36 (M) art. R49-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.