Article 695-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 695-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 24-83.017
695 - 14 , il n'est pas nécessaire de solliciter la traduction écrite du mandat d'arrêt européen, par un supplément d'information » (ibidem) , qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 24-83.017, Inédit
695 - 14 , il n'est pas nécessaire de solliciter la traduction écrite du mandat d'arrêt européen, par un supplément d'information » (ibidem) , qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 05-81.692, Publié au bulletin
695 - 14 et 695-26 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Lukasz X... aux autorités judiciaires polonaises et a…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 05-81.692
695 - 14 et 695-26 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Lukasz X... aux autorités judiciaires polonaises et a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-87.755, Publié au bulletin
695 - 14 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22 du…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 13-87.755
695 - 14 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22 du…
- Cour de cassation, 12 décembre 2017, n° 17-86.691
695 - 14 , 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale , répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article 695-13 dudit code, l'indication de l'existence d'un jugement…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 16-80.336
pour le temps nécessaire à l'exécution de cette peine ; "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 695 - 14 et 695-22-1 du code de procédure pénale que, lorsque le mandat d'arrêt européen a pour objet la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-20 (VT) art. 695-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-39 (VT) art. 728-39
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-63 (VT) art. 728-63
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 695-20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.