Article 695-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :
-l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
-la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;
-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ;
-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ;
-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;
-la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 695-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2005, 05-81.260, Publié au bulletin
695 - 13 , 695-23, 593 du Code de procédure pénale , 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Unai X... … 695 - 13 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2012, 12-85.119, Inédit
695 - 13 du code de procédure pénale ; qu'il importe peu que M. … 695 - 13 du code de procédure pénale », sans avoir effectué la moindre vérification sur ladite décision et notamment sur le point de savoir si elle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 06-81.835, Publié au bulletin
; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des droits de la défense" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695 - 13 du Code de procédure pénale ; Sur le…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 05-81.260
695 - 13 , 695-23, 593 du Code de procédure pénale , 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Unai X... … 695 - 13 du Code de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2017, n° 17-86.691
695 - 13 et 593 du code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 5 avril 2006, n° 06-81.835
le demandeur, pris de la violation de l'article 695 - 13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise temporaire de l'intéressé, l'arrêt, reprenant les renseignements…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-86.691, Inédit
695 - 13 et 593 du code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 07-83.957, Publié au bulletin
de procédure pénale : Vu les articles 695 - 13 et 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-32 art. 694-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-12 art. 695-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-15 (VT) art. 695-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-20 (VT) art. 695-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT) art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-27 (VT) art. 728-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-39 (VT) art. 728-39
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-63 (VT) art. 728-63
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 695-12
- Cite Code de procédure pénale art. 695-12
- Cite Code de procédure pénale art. 694-32
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.