Article 695-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants :
1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 695-12 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-84.575, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu les articles 695 - 12 du Code de procédure pénale , 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil…
- Cour de cassation, 21 septembre 2004, n° 04-84.575
de procédure pénale ; Vu les articles 695 - 12 du Code de procédure pénale , 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil…
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 18-86.246
de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-86.246, Inédit
de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2011, 11-85.879, Inédit
de procédure pénale sont satisfaites, les infractions visées relevant de la liste des infractions visée à l'article 695-23, alinéa 2, du même code ; que la peine prononcée satisfait aux conditions prévues à l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 07-80.899, Publié au bulletin
695 - 12 2° du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié la mesure de détention préventive ordonnée à l'appui du mandat initial, de mesure de sûreté au sens du 2° alinéa de l'article 695 - 12 du…
- Cour de cassation, 23 août 2006, n° 06-85.847
695 - 12 , 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale issus de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 7 mars 2007, n° 07-80.899
695 - 12 2° du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié la mesure de détention préventive ordonnée à l'appui du mandat initial, de mesure de sûreté au sens du 2° alinéa de l'article 695 - 12 du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130 art. 130
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-13 (VT) art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-16 (VT) art. 695-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT) art. 695-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.