Article 695-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d'arrêt européen.
Jurisprudence appliquant l'article 695-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 09-82.651, Inédit
695 - 11 , 695-13, 695-22, 695-23, 695-32 du code de procédure pénale , 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à…
- Cour de cassation, 3 mai 2017, n° 17-82.291
aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695 - 11 , 695-12 et 695-31, alinéa 3, du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 17-82.291, Inédit
Cristian-Nicolae Y...aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695 - 11 , 695-12 et…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 19-86.166
Le moyen est pris de la violation des articles 695 - 11 et 695-13 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et ordonné la remise de…
- M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 695 - 11 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 19-86.166, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 695 - 11 et 695-13 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et ordonné la remise de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2020, n° 20-85.302
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l'Union européenne dans l'application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 04-84.529, Publié au bulletin
Y... aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695 - 11 et suivants du Code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 27
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.