Article 695-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité.
Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen.
A titre transitoire, jusqu'au moment où le système d'information Schengen aura la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 695-13, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.
Jurisprudence appliquant l'article 695-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-84.233, Inédit
Raschad X... aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695 - 15 , 695-26 et 695-33 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2015, 15-84.300, Inédit
695 - 15 , 695-25, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … X..., né le 11 janvier 1977 à Kiandy (Guinée) dans le cadre d'une information instruite par Mme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 15-82.503, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … X...concernant les dispositions du dernier alinéa de l'article 695 - 15 du code de procédure pénale concernant le caractère seulement transitoire des dispositions accordant à un signalement…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 15-82.503
de procédure pénale : M. … X...concernant les dispositions du dernier alinéa de l'article 695 - 15 du code de procédure pénale concernant le caractère seulement transitoire des dispositions accordant à un signalement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2004, 04-85.385, Publié au bulletin
695 - 15 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 695 - 15 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, un signalement dans le système…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 août 2010, 10-85.108, Inédit
du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695 - 15 à 695-20 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 695 - 15 à 695-20 du code de…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 04-85.385
695 - 15 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 695 - 15 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, un signalement dans le système…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 11-82.862, Inédit
Danilo X... aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695 - 15 , alinéa 3, 695-26…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 220 (V) art. 220
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-13 art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-26 (VT) art. 695-26
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 220
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.