Article 694-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transmission et exécution des demandes…
Si l'exécution d'une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l'article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s'il y a lieu, d'en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d'instruction.
S'il est saisi, le ministre de la justice informe l'autorité requérante, le cas échéant, de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette information est notifiée à l'autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 694-4 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/12/2012, 364181, Inédit au recueil Lebon
694 - 4 du code de procédure pénale ; - il est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est…
- Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
L'article 713-37 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2017, prévoit : « Sans préjudice de l'application de l'article 694 - 4 , l'exécution de la confiscation est refusée : « 1° Si les faits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin
de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694 - 4 , l'exécution de la confiscation est refusée…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-86.695
de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694 - 4 , l'exécution de la confiscation est refusée…
- Cour de cassation, 10 octobre 2017, n° 17-80.118
de procédure pénale : M. … -9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit pas que cet avis, qui n'était pas suspendu au titre de l'article 694 - 4 du code de procédure pénale , le procureur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2017, 17-80.118, Inédit
de procédure pénale : M. … -9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit pas que cet avis, qui n'était pas suspendu au titre de l'article 694 - 4 du code de procédure pénale , le procureur…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-82.087
du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice de l'application de l'article 694 - 4 , la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-82.088
du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice de l'application de l'article 694 - 4 , la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-1 (VT) art. 694-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-11 (VT) art. 694-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-34 (VT) art. 694-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-1 (Ab) art. 695-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-12 (VT) art. 695-9-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-17 (VT) art. 695-9-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-20 (VT) art. 713-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-37 (VT) art. 713-37
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-23 (V) art. D48-23
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 694-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-12
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-17
- Cite Code de procédure pénale art. D48-23
- Cite Code de procédure pénale art. 713-20
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-17
- Cite Code de procédure pénale art. 713-20
- Cite Code de procédure pénale art. 713-37
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-17
- Cite Code de procédure pénale art. 694-34
- Cite Code de procédure pénale art. 713-20
- Cite Code de procédure pénale art. 713-20
- Cite Code de procédure pénale art. 713-37
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-17
- Cite Code de procédure pénale art. D48-23
- Cite Code de procédure pénale art. 694-1
- Cite Code de procédure pénale art. 694-11
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-12
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-17
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.