Article 694-4-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transmission et exécution des demandes…
Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l'article L. 811-2 du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou avisé en application de l'article 694-1 du présent code, la transmet au procureur général qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas échéant, le juge d'instruction de cette transmission.
Le ministre de la justice en informe le ministre dont relève le service spécialisé de renseignement concerné et recueille son avis.
Dans le délai d'un mois, ce dernier fait connaître au ministre de la justice si l'exécution de la demande d'entraide est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Le ministre de la justice informe, s'il y a lieu, l'autorité requérante de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette décision est notifiée à l'autorité judiciaire initialement saisie et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 9 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-1 (VT) art. 694-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-34 (VT) art. 694-34
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 art. L811-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 694-34
- Cite Code de procédure pénale art. 694-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.