Article 694-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transmission et exécution des demandes…
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code.
Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.
Jurisprudence appliquant l'article 694-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-82.147
aux motifs que ne saurait être déduit de l'article 694 - 3 du code de procédure pénale , selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées conformément aux règles prévues par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-82.147, Inédit
; " aux motifs que ne saurait être déduit de l'article 694 - 3 du code de procédure pénale , selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées conformément aux règles prévues…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-87.254, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , agissant en la seule qualité de délégué du magistrat luxembourgeois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 13-87.254
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , agissant en la seule qualité de délégué du magistrat luxembourgeois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 17-81.291
694 - 3 du code de procédure pénale ; que le conseil de M. … 694 - 3 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles ne concernent que les demandes d'entraide émanant des autorités…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-87.319, Publié au bulletin
; qu' enfin, encore contrairement aux termes du mémoire, une voie de recours était ouverte, en application de l' article 99 du code de procédure pénale ; " alors, en premier lieu, qu' aux termes de l' article 97 du…
- Cour de cassation, 11 juin 2008, n° 07-87.319
; qu' enfin, encore contrairement aux termes du mémoire, une voie de recours était ouverte, en application de l' article 99 du code de procédure pénale ; " alors, en premier lieu, qu' aux termes de l' article 97 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2017, 17-81.291, Inédit
694 - 3 du code de procédure pénale ; que le conseil de M. … 694 - 3 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles ne concernent que les demandes d'entraide émanant des autorités…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.