Article 694-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transmission et exécution des demandes…
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.
Elles sont exécutées par le juge d'instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu'elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 694-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 novembre 2021, n° 21-86.560
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. … Ils concluent que les infractions qualifiées par le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-86.560, Inédit
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. … Ils concluent que les infractions qualifiées par le…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-81.752
694 - 2 à 694-4 du code de procédure pénale ; qu'il lui incombe de contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide émanant de l'autorité judiciaire tunisienne dans les formes prévues par le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 30 août 2022, n° 2217903
Vu : - le code de procédure pénale , - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 694 - 2 du code de procédure pénale : " Les demandes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-81.752, Inédit
694 - 2 à 694-4 du code de procédure pénale ; qu'il lui incombe de contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide émanant de l'autorité judiciaire tunisienne dans les formes prévues par le code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 694-1
- Cite Code de procédure pénale art. 694-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.