Article 694-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transmission et exécution des demandes…
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.
Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l'article 694-4.
Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 694-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-87.254, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 694 - 1 du code de procédure pénale , agissant en la seule qualité de délégué du magistrat luxembourgeois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 13-87.254
de procédure pénale : M. … 694 - 1 du code de procédure pénale , agissant en la seule qualité de délégué du magistrat luxembourgeois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-2 art. 694-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-4 (VT) art. 694-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-4-1 (VT) art. 694-4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-1 (Ab) art. 695-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 694-2
- Cite Code de procédure pénale art. 694-4
- Cite Code de procédure pénale art. 694-4-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.