Article 694 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transmission et exécution des demandes…
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement :
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
2° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie.
En cas d'urgence, les demandes d'entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l'Etat requis compétentes pour les exécuter. Le renvoi des pièces d'exécution aux autorités compétentes de l'Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités. Toutefois, sauf convention internationale en stipulant autrement, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises doivent faire l'objet d'un avis donné par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 694 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 12-81.785
de procédure pénale : M. … [B], aux termes de l'article 694 -10 du code de procédure pénale , « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694 -11 à 694-13 sont applicables aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 24-82.747, Publié au bulletin
694 -32 du code de procédure pénale ; que pour autoriser l'extension de la remise de M. … 694 -32 du code de procédure pénale , soit lorsque ces faits constituent une infraction en droit français. 7.
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 24-82.747
694 -32 du code de procédure pénale ; que pour autoriser l'extension de la remise de M. … 694 -32 du code de procédure pénale , soit lorsque ces faits constituent une infraction en droit français. 7.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-85.101, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 694 -12 du code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; que l'ordonnance devrait selon l'appelant être annulée pour avoir été exécutée avant l'expiration des voies de recours…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 12-81.785, Inédit
de procédure pénale : M. … X..., aux termes de l'article 694 -10 du code de procédure pénale , « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694 -11 à 694-13 sont applicables aux…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-85.101
de procédure pénale : M. … 694 -12 du code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; que l'ordonnance devrait selon l'appelant être annulée pour avoir été exécutée avant l'expiration des voies de recours…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-82.147
aux motifs que ne saurait être déduit de l'article 694 -3 du code de procédure pénale , selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées conformément aux règles prévues par…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.411
N... et de Mme J... auprès de la Société Générale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 694 -3, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale , énonce que s'il n'appartient pas à la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE PENAL - art. 133 (Ab) art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 (VT) art. 398
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.