Article 693 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction…
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1, 697-3, 704-1, 705, 706-17, 706-75, 706-106-1,706-107,706-108 et 706-176.
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 693 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1967, 66-93.076, Publié au bulletin
693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 433 DU CODE PENAL ; JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE…
- Cour de cassation, 25 mai 1967, n° 66-93.076
693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 433 DU CODE PENAL ; JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 92-84.745, Publié au bulletin
considérée comme un acte caractérisant un élément constitutif du délit sans violer l'article 693 du Code de procédure pénale ; " et, aux motifs, d'autre part, que le délit d'initié, à le supposer établi, aurait produit…
- Cour de cassation, 3 novembre 1992, n° 92-84.745
considérée comme un acte caractérisant un élément constitutif du délit sans violer l'article 693 du Code de procédure pénale ; " et, aux motifs, d'autre part, que le délit d'initié, à le supposer établi, aurait produit…
- Cour de cassation, 11 juillet 2001, n° 01-83.326
de procédure pénale , 112-1 et 112-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 décembre 2000, le juge d'instruction, en application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1972, 71-92.003, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 2001, 01-83.326, Inédit
de procédure pénale , 112-1 et 112-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 décembre 2000, le juge d'instruction, en application de…
- Cour de cassation, 30 mai 1972, n° 71-92.003
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX…
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2024
- Version du 1er février 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 15 décembre 2011 au 1er février 2014
- Version du 19 mai 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 1er juillet 2000 au 19 mai 2011
- Version du 24 juin 1999 au 1er juillet 2000
- Version du 1er mars 1994 au 24 juin 1999
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 23 art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE PENAL - art. 133 (Ab) art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-1 art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-2 (VT) art. 628-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-6 (VT) art. 628-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-3 art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-107 art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 art. 706-75
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 23
- Cite Code de procédure pénale art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.