Article 628-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre II : Des juridictions compétentes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République, le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2021 au 25 juillet 2026
- Version du 27 décembre 2020 au 30 septembre 2021
- Version du 1er juillet 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 1er juillet 2019
- Version du 15 décembre 2011 au 5 juin 2016
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Crée Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22 art. 22
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 70 (M) art. 70
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-1 art. 380-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 628 art. 628
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 702 (M) art. 702
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 22
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.