Article 674-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1968 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 674-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 23-86.269, Publié au bulletin
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 674 - 1 du code de procédure pénale : 1. Mme [H] [X] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M. … Il se déduit de l'article 674 - 1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 13 novembre 2024, n° 23-86.269
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 674 - 1 du code de procédure pénale : 1. Mme [H] [X] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M. … Il se déduit de l'article 674 - 1 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-85.867, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles 674 - 1 et 674-2 du Code de procédure pénale et 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites des magistrats dont la récusation est demandée ; Attendu que…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 93-82.568
Rolland, tendant à la récusation de certains des magistrats de la Cour de Cassation et notamment de ceux de la chambre criminelle qui ont participé aux arrêts des 21 février 1990, 17 avril 1991 et 1er décembre 1992…
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 93-85.867
LA COUR, Vu les articles 674 - 1 et 674-2 du Code de procédure pénale et 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites des magistrats dont la récusation est demandée ; Attendu que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-85.028, Inédit
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 674 - 1 du code de procédure pénale : 1. Mme, [S], [R] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M. … Il se déduit de l'article 674 - 1 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 93-82.568, Inédit
Rolland, tendant à la récusation de certains des magistrats de la Cour de Cassation et notamment de ceux de la chambre criminelle qui ont participé aux arrêts des 21 février 1990, 17 avril 1991 et 1er décembre 1992…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 99-82.318
civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 octobre 1998 : Vu l'article 575, alinéa 2, 2…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi 67-523 1967-07-03 art. 164
- Créé par Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 - art. 22 () JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.