Article 674 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 674 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 23-86.269, Publié au bulletin
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 674 -1 du code de procédure pénale : 1. Mme [H] [X] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M. … Il se déduit de l'article 674 -1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 13 novembre 2024, n° 23-86.269
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 674 -1 du code de procédure pénale : 1. Mme [H] [X] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M. … Il se déduit de l'article 674 -1 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-85.867, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles 674 -1 et 674-2 du Code de procédure pénale et 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites des magistrats dont la récusation est demandée ; Attendu que…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 93-82.568
Rolland, tendant à la récusation de certains des magistrats de la Cour de Cassation et notamment de ceux de la chambre criminelle qui ont participé aux arrêts des 21 février 1990, 17 avril 1991 et 1er décembre 1992…
- Cour de cassation, 22 mai 2001, n° 00-83.794
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 93-85.867
LA COUR, Vu les articles 674 -1 et 674-2 du Code de procédure pénale et 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites des magistrats dont la récusation est demandée ; Attendu que…
- Cour de cassation, 5 octobre 2005, n° 05-81.883
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X... … Y... ; qu'à cet égard, une opposition à un arrêt contradictoire est irrecevable ; "alors que l'article 674…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-85.028, Inédit
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 674 -1 du code de procédure pénale : 1. Mme, [S], [R] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M. … Il se déduit de l'article 674 -1 du code de procédure pénale…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 668 (VT) art. 668
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.