Article 673 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 673 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-85.823
de procédure pénale , violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que Jean-Claude X... a été jugé contradictoirement en son absence ; " alors que l'accord donné par le président à la demande de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-85.823, Inédit
de procédure pénale , violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que Jean-Claude X... a été jugé contradictoirement en son absence ; " alors que l'accord donné par le président à la demande de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.861, Publié au bulletin
de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1971, 70-CS.143, Publié au bulletin
ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE X... … A L'AMENDE CIVILE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 671…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-83.120
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-83.117
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale . 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. … Il convient de faire application des…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 11-82.861
de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-83.120
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 11 (VD) art. 11
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.