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En vigueur

Article 673 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.