Article 672 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours. Les dispositions de l'article 670 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 672 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 juillet 1995, n° 94-82.258
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique du procureur général et sur le premier moyen présenté pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-82.258, Inédit
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique du procureur général et sur le premier moyen présenté pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 670 (VT) art. 670
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.