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En vigueur

Article 671 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation

Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.

L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.

Jurisprudence appliquant l'article 671 du Code de procédure pénale

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 01-81.700, Publié au bulletin

    la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 février 2001 qui a rejeté sa requête en…

  • Cour de cassation, 14 mars 2001, n° 01-81.700

    chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 février 2001 qui a rejeté sa requête en…

  • Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 99-87.674

    de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…

  • Cour de cassation, 14 mai 2002, n° 01-87.156

    administration de substances anabolisantes à des animaux, a rejeté leur requête en récusation ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'ordonnance du premier président rejetant une…

  • Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 98-81.395

    Jean-Michel, contre une ordonnance rendue le 28 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de RENNES, qui, a déclaré irrecevable sa requête en récusation ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-82.938

    671 du code de procédure pénale , en ce qu'elles excluent expressément toute voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-82.939

    671 du code de procédure pénale , en ce qu'elles excluent expressément toute voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-82.937

    671 du code de procédure pénale , en ce qu'elles excluent expressément toute voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.