Article 670 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.
La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 670 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-26.422
Aux termes de l'article R.50-22 du code de procédure pénale , la décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie. … de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1971, 70-91.624, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN…
- Cour de cassation, 21 août 1971, n° 70-91.624
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 95-21.534 96-14.587, Publié au bulletin
X... ait eu connaissance des notifications effectuées en application de l'article R. 50-22 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de la signification prévue à l'article 670 -1 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 25 février 1997, n° 96-82.405
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 11 février 1999, n° 95-21.534
X... ait eu connaissance des notifications effectuées en application de l'article R. 50-22 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de la signification prévue à l'article 670 -1 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 18 mars 1992, n° 91-83.647
de procédure pénale ; Attendu que le moyen est inopérant, l'article 661 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la procédure de désignation de juridiction prévue par les articles 679 et suivants du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 29 juin 2009, 09-CRD001, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 09 CRD 001 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée lors des…
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 11 (VD) art. 11
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 672 (VT) art. 672
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.