Article 669 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
Jurisprudence appliquant l'article 669 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 février 1997, n° 96-82.405
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. … 669 du code de procédure pénale ne peut être récusé ; en outre, le ministère public ne décidant pas du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-82.405, Inédit
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1988, 87-82.682, Publié au bulletin
669 du Code de procédure pénale , cependant que cette formalité est prévue à peine de nullité de la demande de récusation ; qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité de présenter la requête ; " alors qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 16 juin 1988, n° 87-82.682
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 669 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la Convention européenne de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2000, 99-80.846, Publié au bulletin
191, 575-6, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de X... ; " aux motifs que le non-respect des…
- Cour de cassation, 6 janvier 2000, n° 99-80.846
191, 575-6, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de X... ; " aux motifs que le non-respect des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.861, Publié au bulletin
669 , 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.