Article 668 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :
1° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
La récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré inclusivement ;
2° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation ;
3° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en cause ;
4° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une des parties ;
5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;
6° S'il y a eu procès entre le juge, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint, ou ses parents ou alliés dans la même ligne ;
7° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ont un procès devant un tribunal où l'une des parties est juge ;
8° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ;
9° S'il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.
Jurisprudence appliquant l'article 668 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 22-82.834
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de M. le conseiller [H] [E] en date du 4 septembre 2023. 1. … En premier lieu, il n'est aucunement établi que le conseiller…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.321, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. … 668 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : REJETTE la requête.
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-87.321
LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. … 668 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : REJETTE la requête.
- Cour de cassation, 5 août 2020, n° 19-87.064
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme le conseiller Zerbib en date du 16 juillet 2020 : 1. M. V... … Le fait, pour un magistrat de la Cour de cassation, d'avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-86.631, Publié au bulletin
Jean-François, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. Cotte président de la chambre criminelle…
- Cour de cassation, 13 décembre 2022, n° 22-83.150
Seys, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers…
- Cour de cassation, 17 octobre 2006, n° 06-83.820
668 à 674-2 du code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Bernard X... … 668 du code de procédure pénale , qui supposent l'articulation de griefs précis à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-82.834, Inédit
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de M. le conseiller [H] [E] en date du 4 septembre 2023. 1. … En premier lieu, il n'est aucunement établi que le conseiller…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 88 () JORF 10 mars 2004 art. 88
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-12 (V) art. 10-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 674 (VT) art. 674
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.